Intervention de Christian Paul

Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 40

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Si nous renvoyons à un décret le soin de fixer le plafond des remises pour les génériques, c’est justement pour permettre une véritable discussion entre le ministère de la santé et les professionnels concernés. Un déplafonnement sans condition aurait pour défaut de ne pas prévoir la part qui reviendrait aux professionnels de l’assurance maladie, et telle n’est pas notre intention. Avis défavorable.

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