Intervention de Bérengère Poletti

Vous serez peut-être surpris de me voir présenter cet amendement de suppression. Si je l’ai déposé, c’est parce que je n’étais pas sûre de voir aboutir les autres amendements à cet article, puisque le filtre de l’article 40 est parfois très contraignant, et je n’étais pas certain du sort qui serait réservé aux amendements suivants de la commission et de moi-même. Or je tenais à débattre avec la ministre d’un sujet que nous avons déjà abordé en première lecture, les réponses qui m’avaient alors été apportées n’ayant pas été satisfaisantes.

Nous cherchons à créer un cadre législatif correct pour les mineurs qui veulent recourir à la contraception en leur garantissant l’anonymat et la gratuité. Certains mineurs ont des problèmes sociaux et familiaux tellement contraignants que pour certains d’entre eux, la révélation d’un recours à la contraception ou d’une démarche en ce sens auprès d’un praticien peut être redoutable et lourde de conséquences.

Dans la rédaction proposée par le Gouvernement, l’article 44 instaure le tiers payant, sachant que le paiement de l’acte se ferait sur le numéro d’assuré social des parents, comme la ministre l’a déclaré en première lecture. Ce faisant, les parents de la mineure – car c’est d’une jeune fille qu’il s’agit le plus fréquemment – recevraient sur leur relevé de compte de l’assurance maladie l’identification d’une consultation ou d’un examen biologique, ce qui ne manquerait pas de soulever, entre la jeune fille et ses parents, des sujets de dispute, voire pire.

J’ai donc proposé un amendement à la commission, qui l’a adopté à l’unanimité, afin que le tiers payant soit pris en charge au titre de la carte professionnelle du médecin. L’acte serait identifié par le biais de la carte professionnelle du médecin, mais ce serait la caisse d’assurance maladie qui paierait, et non pas les parents. Cela permettrait d’obtenir – en tout cas c’est ce que m’avait expliqué la CNAM lorsque j’ai rédigé mon rapport – l’anonymat de la prescription du médecin ou de l’examen biologique, mais pas la gratuité car le ticket modérateur resterait à charge.

Si je propose ici un amendement de suppression, c’est parce que je pense qu’il vaut mieux ne rien faire plutôt que de mettre en place ce que vous proposez par cet article 44. Il serait en effet terrible pour certaines jeunes filles que leurs parents reçoivent ce genre de relevés de consultation, qui pourraient faire naître un conflit entre la jeune femme et ses parents. Je pense que nous pouvons discuter de cette question à l’occasion de cet amendement ou des suivants, sachant que j’espérais que nos débats en commission suscitent de la part du Gouvernement une proposition, laquelle aurait pu tout à fait éventuellement meilleure que la mienne.