Intervention de Christian Paul

Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 44

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Je pense que Mme Poletti souhaitera s’exprimer sur cet amendement qui lui doit beaucoup, dont nous avons parlé en commission et qui vise à garantir l’anonymat pour les mineures souhaitant prendre un contraceptif. Il s’agit avant tout de la consultation médicale préalable. En imputant cette dispense de paiement via la carte professionnelle du praticien, l’acte ne sera pas répertorié dans le dossier des parents et l’anonymat sera ainsi garanti, en attendant d’obtenir, par la généralisation du tiers-payant, une gratuité complète – c’est aussi l’un des chantiers ouverts par le Gouvernement.

Nous pouvons très facilement porter au crédit du Gouvernement le fait d’avoir posé les bases de cette mesure dans le texte initial du PLFSS. Notre commission a à coeur d’aller au bout de cette intention. Cet amendement pourrait être adopté à l’unanimité de notre assemblée, ce qui permettrait peut-être d’effacer quelques phrases malheureuses, madame Poletti.

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