Intervention de Bérengère Poletti

L’année dernière, nous avons eu une discussion intéressante autour de cette question qui n’est pas forcément évidente et sur laquelle nous voyons bien que le Gouvernement essaie d’avancer. Notre objectif est de permettre à des jeunes filles mineures, qui ont des relations sexuelles qu’elles préfèrent cacher à leur famille – beaucoup en parlent à leurs parents, mais d’autres ne le font pas –, de se prémunir, en toute responsabilité, contre l’apparition d’une grossesse en accédant à une contraception. Il faut saluer ce souhait exprimé par certaines jeunes filles. Ce faisant, il faut leur permettre d’accéder à des moyens de contraception plus facilement, anonymement et gratuitement.

Nous avons déjà commencé à avancer sur ce sujet l’année dernière, puisque la délivrance du contraceptif est devenue, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, anonyme et gratuite. J’avais alors soulevé le fait que cette mesure était incomplète : en effet, pour se voir délivrer un contraceptif, il faut pouvoir se le faire prescrire et, en termes de garanties sanitaires, passer des examens complémentaires. Cette année, madame la ministre, vous essayez donc d’apporter dans votre texte une solution complémentaire.

M. Paul a raison : pour une bonne traçabilité – ce problème avait en effet été soulevé en première lecture –, cet amendement vise à ce que la partie des soins normalement imputée sur la carte des parents puisse être prise en charge par l’assurance maladie par le biais de la carte professionnelle du prescripteur ou du biologiste qui procède à l’examen complémentaire. Il complète donc l’article 44 rédigé par le Gouvernement. Dans l’intérêt de ces jeunes femmes, j’espère que nous pourrons nous mettre tous d’accord, y compris le Gouvernement.