Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement présente à cet article une série d'amendements qui ont été découpés par la séance mais n'en formaient qu'un à l'origine. Ces amendements, de nature technique, visent à préciser les modalités de fonctionnement du prélèvement institué au IV de l'article 30 du présent projet de loi. Il s'agit de supprimer toute ambiguïté dans la définition de ce prélèvement. L'ensemble de ces modifications est neutre sur le montant et les modalités d'affectation et de répartition.