Intervention de Jérôme Cahuzac

Le présent amendement vise à confier à titre transitoire à l'AGRASC, l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, la gestion des sommes saisies dans le cadre d'affaires pénales en cours, et pour lesquelles l'identification de leur statut fait encore défaut.

Il s'agit d'éviter la neutralisation de sommes d'argent dont le service public de la justice a bien besoin, comme chacun sait. L'agence assurera la gestion de ces sommes, dans le cadre d'une comptabilité naturellement séparée des autres affaires, afin de ne pas méconnaître les droits éventuels de personnes qui se verraient restituer lesdites sommes.