Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La loi organique du 15 avril 2009 prévoit que les documents rendant compte de l'étude d'impact dont les projets de loi font l'objet exposent avec précision « les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d'État », mais elle n'impose pas que les avis rendus sur ces projets de loi soient joints à ces documents. Notre amendement précise qu'ils doivent l'être, mais seulement dans la mesure où ils ont été pris par le Gouvernement. L'obligation de les joindre ne peut en effet être interprétée comme imposant au Gouvernement une obligation de consultation en dehors des cas prévus par la Constitution et des lois organiques qui en découlent.

La rédaction proposée pour l'article unique comble ainsi une carence tout en répondant à la préoccupation exprimée par les sénateurs.