Intervention de Marylise Lebranchu

d’autant que le risque était connu depuis sept ans.

Votre question comporte trois volets. S’agissant du pacte d’avenir, la concertation est largement ouverte, en particulier à l’ensemble des conseillers régionaux de Bretagne, des parlementaires et des élus, ainsi que des corps intermédiaires, comme le Premier ministre y tenait. Beaucoup de propositions ont été faites qui, à mon sens, devraient être reprises par Jean-Marc Ayrault – vous en savez d’ailleurs autant que moi à ce sujet.

Sur la question institutionnelle et le pouvoir des régions, que vous souhaitez plus important, je vous rappelle que la Bretagne avait fait la demande de l’expérimentation. Or il est inscrit dans la Constitution que, dans le cas où un transfert de compétence à une région se révèle concluant, cette compétence doit être transférée à l’ensemble des régions de France. C’est pourquoi nous avons choisi la délégation de compétences, seul choix envisageable si nous ne voulons pas rendre les régions dépendantes les unes des autres.

Enfin, la possibilité de s’associer à d’autres régions est possible dans notre droit. Après la conférence territoriale de l’action publique, la Bretagne pourra, avec l’ensemble des départements et des agglomérations, porter un certain nombre de questions institutionnelles. Quant aux langues, le président de la République s’est engagé à une ratification ici-même, si des groupes parlementaires, dont l’UMP, acceptent enfin de nous rejoindre sur cette demande de révision constitutionnelle. Les portes sont ouvertes et nous verrons ce qui se passera au moment de la discussion de la loi.