Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 22 octobre 2012 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 36, amendement 468
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le problème soulevé est connu et concerne les subventions d'équilibre sur les trains Corail et Intercités. La question est de savoir qui, de la SNCF ou des sociétés autoroutières, doit supporter l'essentiel de cette contribution.
Un certain nombre de nos collègues avaient proposé de la faire peser entièrement sur les sociétés d'autoroutes ; il me semble, monsieur Alauzet, que vous proposez, quant à vous, de la faire peser pour moitié sur les sociétés d'autoroutes et pour moitié sur la SNCF. La commission, pas plus que le Gouvernement ne souhaite modifier le mode de répartition existant, compte tenu du fait qu'il pèse déjà sur les sociétés d'autoroutes un certain nombre d'autres contributions, qui sont elles-mêmes susceptibles de monter prochainement en puissance.
L'avis de la commission est donc défavorable.
