Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 22 octobre 2012 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 36, amendement 837
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Cet amendement s'instruit de certains incidents malheureux que notre assemblée a eus à connaître. Il vise à sécuriser, à compter du 1er janvier 2013, la cession de maisons forestières dont l'État n'a plus l'utilité mais qui sont situées dans une forêt domaniale. Actuellement, elles ne peuvent en être dissociées.
Il autorise en outre la cession de la partie correspondant à une zone artisanale d'une ancienne base de l'OTAN située sur la commune de Velaine-en-Haye, en Meurthe-et-Moselle, et remise en gestion à l'ONF en 1968.
Les recettes totales attendues en 2013 sur le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » du fait de cet amendement s'élèveraient à environ 30 millions d'euros.
