Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 22 octobre 2012 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 38, amendement 425
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement un peu compliqué est la conséquence d'amendements à venir au PLFSS. Compte tenu des discussions en cours, je vous propose de corriger oralement cet amendement afin de remplacer le taux de 0,58 % initialement prévu par le taux de 0,5 %.
Cet amendement est lié à une décision sur la question des emplois à domicile qui devrait être prise dans le cadre du PLFSS ; un amendement a d'ailleurs été adopté à ce sujet par la commission des affaires sociales. En conséquence, un transfert sera nécessaire du budget de l'État vers les comptes sociaux. Ce transfert devra être adapté en fonction du montant définitivement retenu.
Je suggère d'adopter cet amendement en prenant en compte la modification orale que je viens d'effectuer. Le transfert envisagé correspond à une somme de 260 millions d'euros, soit 0,5 % de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale ; tandis que le taux de 0,58 % prévu par la rédaction initiale représente une somme de 384 millions d'euros.
