Intervention de Jérôme Cahuzac

Ce sujet est délicat. Si l'on comprend parfaitement la légitimité de la proposition du rapporteur général, il se trouve que l'essentiel du dispositif en cause va être examiné dans le PLFSS. Ce dispositif est encore en cours de concertation et il n'est pas improbable que les propositions actuelles soient modifiées, du moins en partie.

Je suis donc très gêné pour donner un avis dans un sens ou un autre, car cet avis dépend en réalité du niveau d'exonération que fixera l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi de financement. En supprimant la possibilité du forfait, il s'agit d'imposer les employeurs au réel afin de préserver le droit des salariés oeuvrant dans le cadre des emplois à domicile. Tant que ce dispositif n'est pas calé, anticiper sa compensation risque de nous amener soit à une surcompensation, soit à une compensation insuffisante. Il est naturellement possible que la compensation décidée soit judicieuse et se cale parfaitement avec ce que l'Assemblée déciderait en PLFSS, mais c'est peu probable.

À ce point de nos discussions, que je sais parfaitement sincères de part et d'autre, il me semblerait judicieux d'attendre de connaître le niveau qui sera fixé par le PLFSS. Nous pourrons ensuite caler le taux de compensation dans la loi de finances, probablement en commission mixte paritaire ou, à défaut, en deuxième lecture et à votre initiative, le tout sans risquer la surcompensation ou le manque de compensation, qui seraient tous deux regrettables.

Je me vois donc contraint de demander à la commission de retirer cet amendement, au moins temporairement, afin que l'Assemblée puisse légiférer en toute connaissance de cause, soit à partir d'un texte de commission mixte paritaire, soit à partir d'initiatives que vous prendriez en deuxième lecture.