Intervention de Christian Eckert

Afin que l'Assemblée comprenne bien ce qu'il en est, il faut rappeler que certaines mesures ont un pied dans la loi de finances et un pied dans le PLFSS. En voilà un exemple.

Il s'agit d'instaurer une exonération de cotisations sociales pour les particuliers employeurs de salariés à domicile. Elle a été adoptée par la commission des affaires sociales, mais elle ne figure pas encore dans le PLFSS. Cet amendement porte sur le financement de cette dépense, afin d'en assurer l'affectation au bon budget.

Le dispositif que je propose se base sur une exonération de charges sociales à hauteur de 8 % pour les particuliers employeurs. Certaines réflexions en cours, auxquelles je participe, visent à proposer une mesure plus identifiée qui consisterait par exemple en une réduction d'un montant fixe, correspondant environ à 10 % des charges sociales affectées à un salaire horaire de type SMIC, soit un euro pour chaque heure utilisée. Après calcul, cela représente 260 millions d'euros. Les 0,58 % que je proposais représentent 384 millions. D'où la modification que je suggère.

Nous sommes confrontés à un serpent de mer : faut-il tirer immédiatement les conséquences dans la tuyauterie des articles d'une décision qui n'est pas encore effectivement prise dans le PLFSS ?

Si je retire mon amendement, monsieur le ministre, il ne faut pas qu'au moment de l'adoption de la mesure dans le PLFSS, vous nous opposiez le fait que les dispositions correspondantes n'ont pas été prises préalablement dans le PLF afin d'assurer le bon équilibre des deux budgets séparément. Mais ce n'est pas ce que j'ai cru comprendre de votre intervention.

Je suis prêt à retirer mon amendement si vous vous engagez à permettre la réalisation du bon équilibre, soit en CMP, soit en seconde lecture, si d'aventure nous étions suivis et que le PLFSS propose bien une réduction de charges sociales.