Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Madame la ministre, votre projet de loi sur les retraites comporte plusieurs aspects positifs : la méthode de dialogue avec les partenaires sociaux, la Conférence sociale, qui a préludé à cette réforme ; le maintien de l’âge légal de départ à la retraite ; la création d’un compte de prévention de la pénibilité lié aux conditions de travail ; des mesures en faveur des femmes, avec notamment la validation de tous les trimestres de congé maternité ; enfin des droits accrus pour les jeunes, concernant la prise en compte des périodes d’apprentissage ou d’études supérieures.

Une disposition, cependant, nous posait problème : l’article 4 qui reporte du 1eravril au 1er octobre la revalorisation des pensions des retraités à la seule exception des bénéficiaires du minimum vieillesse.

L’Assemblée nationale a voté en première, puis en deuxième lecture, la

suppression de cet article. Notre groupe, pour modifier au moins partiellement cet article, avait déposé jeudi dernier un amendement auquel ont bien voulu s’associer les groupes écologiste et GDR, proposant que tous les retraités vivant sous le seuil de pauvreté soient exemptés de ce report de revalorisation.

Au vu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui peut d’ailleurs s’interpréter de différentes manières, le Gouvernement a estimé ne pouvoir retenir cet amendement et a maintenu l’article 4 dans sa rédaction initiale, quitte à recourir au vote bloqué, ce qui est regrettable.

Toutefois, la situation d’ensemble a changé.