Intervention de Jérôme Cahuzac

C'est juste : au profit des travailleurs permanents. L'idée n'est pas à rejeter en soi, à ceci près que ce que le gouvernement et la majorité précédente avaient voulu faire n'a jamais été fait, et pour une raison simple : affecter cette taxe à cet effet est illégal au regard du droit communautaire. Cette taxe n'a donc jamais été affectée pour compenser l'exonération.

Le produit de la taxe est donc disponible, et nous décidons de l'affecter au fonds de financement de la CMU. C'est un choix politique que nous assumons, mais je récuse l'argumentation selon laquelle nous soustrairions du régime social agricole je ne sais quelle aide provenant de ces taxes pour une raison très simple, que je répète : l'affectation de cette taxe prévue par le précédent gouvernement et votée par sa majorité ne s'est jamais produite. Car ce gouvernement savait parfaitement qu'elle était contraire au droit communautaire, et c'est donc fort sagement, d'une certaine manière, qu'il a refusé que les agriculteurs qui auraient pu en bénéficier se retrouvent victimes d'une obligation de remboursement, comme certains le sont aujourd'hui.

Nous avons tous connaissance des plans de campagne : il s'agit de l'obligation, pour des organismes ou des exploitations, de rembourser les aides qui leur avaient été attribuées mais qui ont été déclarées illégales par la Communauté européenne. Les agriculteurs doivent maintenant rembourser ces aides alors même que les exploitations ont été transmises ou remembrées depuis leur attribution. Ainsi, ce sont les nouveaux propriétaires qui doivent rembourser des aides qu'ils n'ont en réalité jamais perçues !

Pour éviter de connaître à nouveau une telle situation, le précédent gouvernement s'est contenté d'un affichage, en créant une taxe destinée à compenser des exonérations qu'il n'a pas concrétisées puisque l'affectation de la taxe n'a jamais été mise en oeuvre.

Nous affectons le produit de cette taxe que vous avez votée au fonds CMU. Je comprends que vous refusiez cette affectation, mais je conteste l'affirmation selon laquelle le produit de cette taxe serait soustrait, d'une manière ou d'une autre, au monde agricole.