Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 22 octobre 2012 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 38, amendement 558
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous nous accusez maintenant de supprimer une aide que vous aviez soi-disant instaurée, mais dont vous saviez vous-même qu'elle n'était guère applicable.
Je vais donner la preuve de ce que j'avance. L'article 114 de la loi de finances initiale pour 2012, issu d'un amendement déposé par nombre de vos collègues, dispose que les allégements de charges dits Reynès ne s'appliqueront que « lorsque la Commission européenne aura confirmé que cette mesure est compatible avec l'article 170.1 du traité ».
