Intervention de Jacques Myard

Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la France manquait à ses obligations en appliquant des taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés, sauf s’ils étaient destinés à l’alimentation. Puis, en décembre 2012, la Commission a notifié un manquement à la France, ce qui vous a amené à renoncer au maintien du taux minoré de 7 % et à appliquer le taux normal de 20 %.

Il y a deux façons de juger cette affaire.

Le point de vue juridique de la Commission, que vous appliquez, met tout le secteur hippique dans une situation catastrophique : suppression de 5 000 emplois, envoi à l’abattoir de dizaines de milliers de chevaux, faillite de nombreux clubs. Dans les courses, la hausse de la TVA provoque le renoncement de nombreux propriétaires, alors qu’ils sont le coeur du système.

J’ai ici la lettre du commissaire à la fiscalité qui m’informe que des taux réduits vont encore être baissés. Qui commande ? La Commission ou les États ?