Intervention de Valérie Fourneyron
Séance en hémicycle du 27 novembre 2013 à 15h00
Questions au gouvernement — Tva applicable à la filière équine
Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative :
Monsieur Myard, le cheval, en France, ce sont 700 000 licenciés, des dizaines de millions d’amateurs et des dizaines de milliers d’emplois. Depuis 2004, c’est une TVA à taux réduit qui s’applique à l’ensemble de la filière équestre. Mais, depuis mars 2012, effectivement, à la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, cette exception a été condamnée.
Cette condamnation datait d’un contentieux avec la France en 2007. De 2007 à 2012, vous avez été incapables de trouver une solution pérenne concernant l’application d’un taux de TVA réduit pour la filière équestre !
