Intervention de Jérôme Cahuzac

Quant au reste, je précise que l'article voté à l'époque par la précédente majorité prévoyait cette clause de conformité. L'examen juridique du dispositif semait déjà le plus grand doute quant à l'effectivité des dispositions votées par la majorité parlementaire. On peut même penser que dans l'appareil d'État, naturellement pas au Parlement, où chacun des députés l'avait fait en conscience, certains savaient parfaitement que ce qu'ils demandaient au Parlement de voter ne rencontrerait pas d'application effective.

J'en avais du reste fait le reproche à Bruno Le Maire lors d'une séance de questions au Gouvernement. Si nous en discutons ensemble de façon posée, calme et objective, il en conviendra aisément.

Nous ne supprimons rien. Ni la baisse des charges parce qu'elle n'est jamais intervenue. Ni la compensation, car elle n'a jamais eu à entrer en vigueur.

En revanche, je veux bien vous en donner acte, nous gardons la recette des deux taxes que vous aviez votées.