Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 22 octobre 2012 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 38, amendement 558

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

…sur laquelle je ne vous suivrai pas. Il ne s'agit évidemment pas pour le Gouvernement de supprimer une exonération – car elle n'existe pas –, ni de supprimer une compensation, qui n'a pas à entrer en jeu, car l'exonération n'a jamais été appliquée. J'ai tendance à penser qu'à l'époque déjà, celles et ceux qui ont proposé à leur majorité de voter ces dispositions savaient parfaitement qu'il s'agissait d'une grande hypocrisie…

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