Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 22 octobre 2012 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 38, amendements 110 144 245 559
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission est défavorable à ces amendements, car ce sont toujours les mêmes débats.
À l'intention de M. Jacob, qui m'interpellait à ce sujet, je répète qu'il s'agit de l'article 107, alinéa 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Je le tiens à votre disposition, monsieur Jacob.
