Intervention de François Sauvadet

Réunion du 28 octobre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Sauvadet, rapporteur :

, a considéré qu'il convenait au contraire de se rapprocher du texte du Sénat, afin de permettre une entrée en vigueur rapide de cette réforme. C'est l'objet de l'amendement n° 2.

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