Intervention de François Sauvadet
Réunion du 28 octobre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
François Sauvadet, rapporteur :, a appelé à repousser l'amendement n° 4 du Gouvernement, celui-ci ayant déjà été rejeté, en première lecture, pour le Sénat.
