Intervention de Pascal Popelin

a souligné qu'il ne s'agissait pas seulement d'une question de volonté politique, laquelle ne peut être mise en doute s'agissant des députés de l'actuelle majorité, qui avaient déposé de nombreuses propositions de loi similaires lors des précédentes législatures. La mise en oeuvre de cette loi suppose cependant des ajustements techniques, qu'il s'agisse des applications informatiques du ministère de l'Intérieur ou des procès-verbaux de dépouillement.

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission