Intervention de Jérôme Cahuzac

Ce sont les aides sectorielles qui sont visées et le gouvernement précédent que vous avez soutenu, monsieur Jacob, en avait tellement conscience que, dans le texte qui vous a été lu tout à l'heure, il est bien explicité que le dispositif imaginé par le dernier gouvernement Fillon ne pouvait être appliqué qu'à la condition qu'il soit conforme à cet article du traité. Ceux qui ont pris cette précaution savaient parfaitement qu'ils condamnaient le dispositif, voté par ailleurs par une majorité à laquelle vous apparteniez.

Il n'y a pas de suppression d'exonérations car ces exonérations ne sont jamais intervenues.