Intervention de Christian Jacob

Séance en hémicycle du 22 octobre 2012 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 38, amendements 110 144 245 559

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Jacob :

Monsieur le ministre, nous avons été heureux de vous entendre reconnaître qu'il y avait un problème de compétitivité, ce que votre camp, à commencer par le Président de la République, avait contesté tout au long de la campagne et que le Gouvernement a jusqu'alors nié. Nous voyons bien que les choses évoluent ; reste à savoir quel traitement vous allez réserver au rapport Gallois lorsqu'il sera publié. Il est important que le Gouvernement s'engage sur le sujet de la compétitivité.

Le rapporteur général comme vous-même reprenez toujours la même argumentation, citant ce même article du traité européen, en arguant que cette exonération est illégale. Voilà une position totalement générique qui ne correspond absolument pas à la nature de l'exonération que nous voulons mettre en oeuvre. Si vous êtes d'accord pour reconnaître que l'agriculture connaît un problème de compétitivité et si vous êtes d'accord sur le fait qu'il est nécessaire de baisser le coût du travail, il serait intéressant que vous nous disiez si vous continuez à vous battre à Bruxelles pour obtenir un accord sur cette exonération. Depuis vos prises de fonctions, il y a cinq mois, avez-vous entamé une démarche, de quelque nature qu'elle soit, pour plaider en faveur de cette mesure si elle suscite un doute ?

Pour ma part, j'ai le sentiment que vous maniez un double langage, affirmant que cette exonération est illégale tout en ne faisant rien de concret. C'est cette attitude qui suscite une incompréhension. Nous avons créé une recette dont nous avons clairement indiqué dans cet hémicycle qu'elle serait affectée au financement d'une baisse du coût du travail. Sur ce sujet, je ne vous entends pas et je n'ai pas connaissance de démarches que vous auriez entreprises pour aller dans notre sens.

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