Intervention de Pierre Moscovici
Séance en hémicycle du 22 octobre 2012 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 42, amendement 838
Cet amendement vise à acter juridiquement la suppression de l'une des subdivisions du compte de commerce « Opérations commerciales des domaines ».
Cette subdivision, créée par la loi de finances pour 1968 et inactive depuis 2010, retraçait en recettes et en dépenses, dans les départements visés par les arrêtés d'application du décret du 12 juillet 1967 sur les services dits « fonciers », les opérations d'acquisition d'emprises foncières par voie amiable ou d'expropriation réalisées par les services de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les sociétés d'économie mixte.
Je vous propose donc de suivre la recommandation de la Cour des comptes en prenant acte juridiquement de la clôture de cette subdivision.
(L'amendement n° 838 , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 42, amendé, est adopté.)
