Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 22 octobre 2012 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 43, amendement 397
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à préciser la date d'entrée en vigueur du dispositif prévu à l'article 43 et instituant des clauses d'action collective dans les contrats d'émission de titres de l'État, ce dispositif étant imposé par le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité.
