Intervention de François Sauvadet

Cela se règle par voie de circulaire. Le législateur n’a pas à fixer la taille du bulletin de vote, du moins pas à ma connaissance. Monsieur le ministre, vous qui êtes un grand spécialiste de la carte électorale, vous pourrez peut-être nous le préciser. En tout cas, j’ai eu l’occasion d’exprimer en commission ma position à ce sujet.

Même si ma préférence allait au texte que notre assemblée a adopté à l’unanimité en première lecture, je prends acte de la position du Sénat et je ne souhaite pas que cette question des enveloppes vides nous empêche d’aboutir à un accord avec la Haute assemblée. Je n’ai pas été suivi, la semaine dernière, par notre commission des lois, puisque deux amendements identiques de M. Coronado et de M. Popelin ont été adoptés, revenant au texte de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire à l’assimilation entre enveloppe vide et vote blanc. Je ne m’en réjouis pas, parce que je pense qu’il serait dommage que la discussion parlementaire achoppe sur ce point.

Je le dis très simplement, et très solennellement à chacun des députés ici présents, si nous n’adoptons pas ce texte dans la version du Sénat, je ne vois pas comment nous pourrions l’appliquer, même pour les élections européennes – celles-ci auront lieu, je le rappelle, huit semaines après les élections municipales –, avec un calendrier est particulièrement contraint. Sauf si le Gouvernement annonce à la représentation nationale qu’il prendra des initiatives en ce domaine pour que la loi soit applicable au moins pour les élections européennes. S’il ne le fait pas, elle ne pourra pas s’appliquer pour ces élections. En effet, s’il n’y a pas de vote conforme aujourd’hui, le texte ne sera examiné à nouveau par le Sénat qu’en février 2014, lorsque le groupe de l’Union centriste aura l’occasion de l’inscrire à l’ordre du jour. Et si la Haute assemblée n’adopte pas dans les mêmes termes le texte que nous aurons adopté aujourd’hui, il devra encore y avoir une commission mixte paritaire. Je crains même, d’ailleurs, que celle-ci n’aboutisse pas. Je souhaite donc que l’on sorte des hypocrisies et des postures, et vous invite à un vote conforme ce matin.

La seconde question qui reste en suspens, outre celle des enveloppes vides, peut-être importante mais subsidiaire, c’est de savoir à partir de quand cela doit s’appliquer. Vous avez confirmé, monsieur le ministre, que le Gouvernement était en phase avec le porte-parole du groupe socialiste, et cela me réjouit car c’est plutôt rassurant. Je pense même que le Gouvernement a inspiré le porte-parole du groupe socialiste, lui fournissant des arguments, dont je m’étonne seulement que le rapporteur n’ait pas eu à en connaître : personne ne m’a appelé de la part du Gouvernement, alors que je rapporte le texte, pour me dire que l’application de cette loi dès les élections municipales pouvait poser problème, par exemple pour la rédaction des procès-verbaux.

La proposition de loi, dans sa version initiale, était muette sur la question de sa date d’application, mais il était convenu, dans l’esprit de tous, qu’elle devait s’appliquer aux élections municipales. Le Sénat, au mois de février 2013 – je rappelle encore une fois que notre assemblée a examiné le texte en novembre 2012, il y a un an ! –, avec l’accord du Gouvernement, indiquait qu’elle devrait s’appliquer au 1er mars 2014, c’est-à-dire avant les élections municipales. Et voilà que, par un amendement, nous découvrons que ce serait au 1er avril, c’est-à-dire après les élections. Non mais franchement, c’est un gag, ou un poisson d’avril, que vous nous faites là !