Intervention de Olivier Carré

Étant chargé par la commission des finances d'examiner ce point, je me suis attaché à le résumer en quelques questions, déjà évoquées.

Tout d'abord, même si des progrès sont constatés – M. Mariton l'a indiqué –, nous restons toutefois nettement en dessous des demandes de la Commission.

Je souhaiterais ainsi connaître la position de la France au sein du Conseil européen concernant les propositions de la Commission pour cette année, notamment pour l'élaboration en cours du programme pluriannuel. Celui-ci devrait en effet aboutir à une augmentation substantielle de la part de la France, alors même que nos ressources budgétaires sont déjà extrêmement contraintes.

Des recettes additionnelles ont été évoquées, notamment par Mme la présidente de la commission des affaires européennes concernant la taxe sur les transactions financières. Or la France applique déjà cette taxe sur son territoire – pour son propre compte, en quelque sorte – et l'Allemagne le fera sans doute prochainement.

Comment envisagez-vous la mise en place de cette taxe au niveau européen ? Comment sera-t-elle conjuguée avec nos propres recettes ? Le dispositif reposera-t-il sur un transfert, ou bien sur l'addition d'une nouvelle taxe à la taxe nationale ? Comment anticipez-vous la consolidation des deux recettes, étant précisé que les prévisions de recettes de la taxe française sont relativement importantes pour les prochaines années ?

Par ailleurs, le problème des restes à liquider risque effectivement d'obérer l'avenir. M. Lamassoure s'est montré plutôt rassurant la semaine dernière lors de son audition, à laquelle vous étiez vous-même présent, monsieur le ministre. Selon lui, cela ne pose pas réellement de problème. Il est vrai que nous sommes habitués en France à la comptabilité d'engagements et de crédits de paiement, ce qui ne semble pas être la technique financière en vigueur dans tous les pays. Quoi qu'il en soit, M. Lamassoure a estimé que cela ne constituait pas un véritable problème.

Cela étant, les montants en jeu sont très importants : ils s'élèvent en effet à 200 milliards d'euros, soit plus d'une année d'engagements de la Commission – rappelons qu'une année budgétaire représente environ 150 milliards d'euros. Même si leur paiement est étalé, ces sommes restent relativement importantes.

Je terminerai par une question de fond : même si tel n'est pas l'objet des crédits européens, qui servent la collectivité, chaque pays examine combien il perçoit en retour. Aujourd'hui, la PAC représente l'essentiel du retour destiné à la France : elle représente environ deux tiers à trois quarts des sommes versées.

Si, comme cela est envisagé, la contribution de la France au budget européen augmente substantiellement, le retour perçu par notre pays sera-t-il toujours équilibré et juste ? Même si je n'aime pas cette expression – Mme Viviane Reding a justement rappelé qu'il était difficile pour un pays d'invoquer un « juste retour » alors qu'il oeuvre pour la collectivité –, j'aimerais savoir si les discussions sur la PAC sont bien engagées, comparées aux retours provenant d'autres secteurs de l'action européenne.