Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 22 octobre 2012 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 44, amendement 212
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le montant des dépenses du budget européen ne dépend pas de l'évaluation qu'en fait la loi de finances, mais des négociations menées au niveau communautaire.
La modification de la prévision du prélèvement sur recettes est donc non seulement inutile, mais elle pourrait en outre être accusée d'insincérité. Il est donc évidemment impensable d'accepter pareil amendement.
Sur la question du budget communautaire, le Gouvernement est attaché à ce que les institutions réalisent les mêmes efforts de maîtrise budgétaire que les États. Le ministre ici présent pourra s'il le souhaite vous le confirmer.
L'avis de la commission est défavorable.
