Intervention de Dominique Raimbourg

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je dirai quelques mots, d’abord pour excuser M. Jean-Jacques Urvoas, le président de la commission des lois, qui est actuellement en déplacement pour la délégation parlementaire au renseignement.

Je veux vous dire trois ou quatre choses.

La première, c’est que la commission des lois, réunie en application de l’article 86 du règlement de l’Assemblée nationale, avait soutenu le compromis, comme l’a expliqué M. Popelin. Cela démontre que, sur le fond, nous sommes unanimes, comme l’a rappelé M. le ministre.