Intervention de Pierre Moscovici

Je saisis cette occasion pour répondre aux différents orateurs. Je n'insisterai pas sur l'amendement lui-même, l'intervention du rapporteur général ayant opportunément rappelé que le prélèvement était une application des traités.

Tout d'abord, le paquet financier négocié par la majorité précédente s'appliquera encore en 2013. Vous devriez donc adresser vos critiques en matière de discipline budgétaire à ceux qui se trouvaient alors à cette même place. Il faut faire preuve de cohérence et être bien conscient de ce que l'on fait.

Nous sommes un grand pays qui respecte les traités qu'il a signés. Dès lors qu'une pluriannualité est instituée, il est logique qu'un gouvernement agisse dans la continuité de ses prédécesseurs. Je vous invite donc à retirer ces critiques, qui ne s'adressent pas à nous ; et si elles s'adressaient à d'autres, il fallait les faire avant.

J'en viens, plus sérieusement, au problème de fond : les perspectives annuelles pour les années 2014 à 2020 se négocient maintenant. Le Gouvernement fera connaître ses positions lors du prochain Conseil européen. J'ai, en ma qualité d'ancien ministre des affaires européennes et négociateur de l'Agenda 2000 en 1999 – cela ne me rajeunit pas ! – une vieille expérience de ces discussions qui sont toujours extrêmement compliquées.

C'est compliqué parce qu'il y a une pluralité d'acteurs : la Commission européenne et le Parlement européen, qui ont souvent des positions comparables, et les différents États membres.

Il en est un, la Grande-Bretagne, qui demande systématiquement un juste retour. Comme vous, monsieur Carré, je pense que l'expression est des plus maladroites et qu'il ne faut pas l'utiliser : laissons-la à ceux qui veulent leur argent en retour.

D'autres pays, ceux de la cohésion, souhaitent une logique expansive.

Enfin, il y a ceux, comme la France ou l'Allemagne, qui paient pour le budget européen, qui sont dans une situation de débiteurs nets et souhaitent voir ce débit contenu dans des limites raisonnables, mais qui veulent aussi une politique amitieuse. Personne, sur aucun des bancs de cette assemblée, ne souhaite que l'on abandonne la politique agricole commune. Personne ne souhaite que les fonds structurels délaissent les régions de France, qui ont déjà vu leurs montants diminuer fortement. Personne, encore moins dans la majorité que dans l'opposition, ne se prononcera contre une politique de croissance, d'innovation, de recherche, contre une politique culturelle ambitieuse.

C'est cela qu'il va s'agir de négocier. Le Président de la République François Hollande s'attend à ce que le prochain Conseil européen demande quelques nuits de travail. Il y est prêt, manifestement. Comme toujours, la France défendra une position ambitieuse, raisonnable, équilibrée et qui permette d'aller de l'avant dans la construction européenne.

Enfin, en ce qui concerne la taxe sur les transactions financières, vous me donnez l'occasion de souligner à nouveau, comme récemment en réponse à une question au Gouvernement, qu'il s'agit d'un très grand succès pour la France. Cette proposition était bloquée depuis des années. Au nom du Gouvernement, j'ai repris l'initiative avec mon collègue Wolfgang Schäuble.