Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Si tel n’est pas le cas, monsieur le ministre, il y a quelque chose de très simple à faire : puisque vous avez la majorité, vous allez refuser cet amendement, et vous pouvez vous engager à le soumettre à nouveau au Sénat rapidement, avant la fin de l’année. La loi sera donc votée fin 2013, et applicable en mars 2014. Tout autre argumentation relève de la posture politique.