Intervention de François Lamy
Séance en hémicycle du 28 novembre 2013 à 9h30
Reconnaissance du vote blanc — Après l'article 2
François Lamy, ministre délégué chargé de la ville :
Il s’agit d’un amendement de coordination. Une disposition spécifique aux élections municipales dispose que les bulletins sur lesquels ne figure pas une liste complète sont considérés comme nuls. Il importe donc de rectifier l’article L. 268 de façon à ce que le vote blanc puisse être comptabilisé au moment des élections municipales, dès que la loi sera adoptée.
