Intervention de Pierre Moscovici

Séance en hémicycle du 22 octobre 2012 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 45 et état a, amendement 846

Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :

J'ai eu l'occasion d'expliquer ici que ce n'était pas la même chose, pas la même philosophie. Notre mesure ne vise qu'à répondre aux exigences du Conseil constitutionnel et n'a rien à voir avec le bouclier fiscal.

Je remercie la majorité pour ses suggestions pertinentes. Le rapporteur général et la commission des finances ont proposé plusieurs modifications : une baisse du plafond de la déduction forfaitaire des frais professionnels – mesure juste, qui ne touche que les salariés les plus aisés – la révision du barème de l'ISF pour maintenir le seuil d'entrée à 1,3 million – là encore, mesure juste – la suppression de la réduction d'ISF de 300 euros par personne à charge…

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