Intervention de Benoît Hamon

Ces dispositions sur la défiscalisation des heures supplémentaires ont été abrogées par la seconde loi de finances rectificatives pour 2012.

Votre assemblée a déjà abondamment débattu de ce sujet et nous avons d’ores et déjà pu en tirer un certain nombre d’enseignements. L’un d’entre eux en particulier ne me semble pas prêter à contestation : la loi TEPA n’a pas contribué à soutenir l’activité et à augmenter le nombre d’heures travaillées. Nous savons en effet que, pour l’essentiel, la défiscalisation des heures supplémentaires a concerné, dans 80 % des cas, des heures supplémentaires qui existaient déjà. Sur les 20 % restants, c’est-à-dire les heures supplémentaires faites en plus, toutes les études montrent que plus de la moitié est liée à un surcroît d’activité, l’autre petite moitié étant directement liée à la loi TEPA. Il est donc incontestable que la loi sur la défiscalisation des heures supplémentaires n’a pas eu pour conséquence de soutenir et d’améliorer l’activité des entreprises concernées.

C’est d’ailleurs ce que concluait très bien le rapport confié à MM. Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot, selon lequel la mesure n’avait « pas produit une augmentation mesurable significative du nombre total d’heures travaillées », tout en donnant lieu à des pratiques d’optimisation, à la régularisation d’heures supplémentaires non déclarées mais rémunérées sous forme de primes…