Intervention de Pierre Moscovici

Je salue le fait que le logement ait été mis en sécurité dans le périmètre des industries à risques.

Compte tenu des difficultés persistantes d'établissement du cadastre, nous avons choisi, à l'initiative de MM. Pupponi et Giacobbi, de proroger les exonérations de droits de succession sur immeubles en Corse.

Enfin, les débats ont permis de faire progresser la réflexion sur les taxes affectées. Je remercie particulièrement Sandrine Mazetier et Dominique Lefebvre pour leur contribution. Ce travail se poursuivra.

Voilà ce que je voulais dire pour résumer très succinctement les débats de cette première partie.

J'en viens maintenant au traditionnel amendement à l'article d'équilibre – je dis bien « d'équilibre », monsieur Lamour –, qui tire les conséquences des votes de votre assemblée sur la première partie du projet de loi de finances initiale pour 2013.

Les recettes fiscales nettes sont globalement améliorées de 269 millions d'euros. Cela résulte essentiellement de l'augmentation des recettes d'impôt sur le revenu consécutive aux modifications apportées à l'évaluation des frais professionnels. Sur 200 millions d'euros de recettes supplémentaires d'impôt sur le revenu, 125 millions d'euros proviennent de ces modifications.

S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune, son rendement devrait être amélioré par la suppression de la réduction d'impôt de 300 euros par enfant à charge ainsi que par l'abaissement du seuil des tranches. Cela représente 34 millions d'euros.

Enfin, je rappelle que l'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières, de même que les modifications apportées au régime des stock-options et attributions gratuites d'actions, est intégralement gagé sur une reconduction de la contribution supplémentaire de 5 % sur l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises. Les recettes non fiscales sont, quant à elles, majorées de 128 millions d'euros, essentiellement en raison d'une opération de reprise de trésorerie. Pour ce qui concerne les comptes spéciaux, l'amendement n° 86 rectifié , qui a pour objet de revoir à la baisse le barème du malus automobile, conduit à une diminution de 40 millions d'euros des ressources affectées au financement des bonus et déséquilibre d'autant ce mécanisme ; c'est ainsi, et le Gouvernement regrette l'adoption de cet amendement.

Enfin, par coordination avec l'amendement adopté à l'article 25, les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont majorés, eux, de 36 millions d'euros. Ces prélèvements entrant dans le champ de la norme de dépenses de l'État, qui doit être stabilisée en valeur entre 2012 et 2013, il convient de trouver un gage. C'est pour cela que le Gouvernement vous propose de revoir à la baisse, de 36 millions d'euros, le plafond des dépenses du budget général. Ce gage sera réparti en seconde partie.

En résumé, l'ensemble de vos votes, mesdames et messieurs les députés, que je remercie encore, en mon nom et au nom de Jérôme Cahuzac, pour ce débat très constructif et très positif, conduisent à une amélioration de 358 millions d'euros du solde budgétaire. Je m'en réjouis. Je me réjouis du soutien de la majorité, je me réjouis de son sens des responsabilités. Votant cette première partie dans ces conditions, vous aurez contribué à un redressement encore plus important des comptes, et toujours dans la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)