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Intervention de Alain Moyne-Bressand

Réunion du 27 novembre 2013 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Moyne-Bressand, rapporteur :

L'amendement supprime une disposition d'application difficile et plutôt à caractère réglementaire.

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