Intervention de Christian Eckert

Cet amendement vise à revenir sur un arrêt du Conseil d'État, Société Études et Productions Schlumberger, du 20 mars 2013, qui a pour effet de réduire le montant de la participation versée aux salariés, du fait des modalités de prise en compte des crédits d'impôt dans le calcul de la réserve spéciale de participation. Je propose néanmoins d'exclure du champ de ce rétablissement législatif le crédit d'impôt compétitivité emploi – CICE –, créé postérieurement aux faits jugés par le Conseil d'État.