Intervention de Christian Eckert

Le CICE représente 20 milliards d'euros et l'intégration de ce crédit d'impôt dans le champ de l'amendement modifierait la situation dans des proportions considérables – probablement de quelques milliards d'euros. Je circonscris donc ma proposition à un retour aux pratiques antérieures en excluant le CICE, d'autant plus que nous ne disposons d'aucun avis du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat des salariés – COPIESAS – qui ne s'est encore jamais réuni.

Je tiens à cet amendement, car la décision du Conseil d'État, prise pour des motifs formels, est défavorable aux salariés.