Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le rapporteur général, ne pourrait-on pas envisager de réécrire l'intitulé de l'article 19 pour éviter la suppression de la notion des peines plancher qui envoie un mauvais signal ? On pourrait ainsi se contenter d'annoncer le rapprochement de la procédure douanière de la procédure pénale.