Intervention de Christian Eckert
Réunion du 27 novembre 2013 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :Nous souhaitons supprimer le principe de la peine plancher en droit pénal, si bien qu'il est logique d'y procéder également pour les infractions douanières.
