Intervention de Hervé Mariton

Réunion du 27 novembre 2013 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Nous souhaitons réintroduire le seuil de détention de 1 % des droits dans les bénéfices sociaux d'une société, supprimé par le Gouvernement ; un tel abandon restreindrait considérablement le champ de l'exit tax.

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