Intervention de Charles de Courson

Monsieur le rapporteur général, le texte proposé garantit-il la conformité de l'exit tax au droit de l'Union européenne ? Dans l'exposé des motifs, le Gouvernement précise que les assouplissements de ce prélèvement visent à le rendre compatible au droit européen, cette concordance m'étant en effet toujours apparue douteuse.