Intervention de Christian Eckert

Oui, monsieur de Courson, grâce à une disposition concernant les donations – qui contraint les donateurs soumis à l'exit tax d'apporter la preuve que la donation n'avait pas pour seul but d'échapper à l'impôt. En application du droit en vigueur, tous les contribuables sont soumis à cette obligation, ce qui a été jugé contraire au droit communautaire. Le texte proposé prévoit donc que cette obligation ne s'applique plus qu'aux donataires qui ont transféré leur domicile hors de l'Union européenne.