Intervention de Christian Eckert
Réunion du 27 novembre 2013 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :L'exit tax sera acquittée par les contribuables qui réalisent des donations ayant pour objet d'éluder l'impôt. Mais la charge de la preuve portera désormais sur l'administration pour les non-résidents européens.
J'émets un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.
