Intervention de Christian Eckert

Réunion du 27 novembre 2013 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

J'ai déjà présenté cet amendement qui vise à réintroduire un seuil d'imposition exprimé en pourcentage de participation dans une société, en l'occurrence 50 %.

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