Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 27 novembre 2013 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Pour être assujetti à l'exit tax, il faut à la fois posséder 50 % des parts d'une société et que cette participation s'élève à au moins 1,3 million d'euros.

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