Intervention de Christian Eckert

Réunion du 27 novembre 2013 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Le présent amendement vise à abaisser de 1,3 million d'euros à 800 000 euros le seuil d'imposition à l'exit tax exprimé en valeur des participations détenues par le contribuable lors du transfert de son domicile fiscal hors de France. Cette diminution du seuil a pour objet de compenser l'étroitesse de l'assiette de ce prélèvement, et, fixé à 800 000 euros, on ne peut pas vraiment dire qu'il frappera les contribuables modestes.

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